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Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 106 DRCL du 18 février 2004)

Paru in extenso au JOPF n° 10 du 04/03/2004 à la page 739
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