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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (Extraits) (JORF du 31 décembre 2006)

Paru in extenso au JOPF n° 3 du 18/01/2007 à la page 190
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