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Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (Extraits) (JORF du 2 avril 2006) Paru in extenso au JOPF n° 16 du 20/04/2006 à la page 1352 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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