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Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle (JORF du 20 avril 1951, page 3964) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 53 du 31/12/1987 à la page 2005 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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