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Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (Arrêté de promulgation n° 215 SN/MRCL du 12 novembre 1984)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 61 NS du 11/12/1984 à la page 1828
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