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Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction (modifiée par la loi n° 67-547 du 7 juillet 1967 et la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978). (Extraits)- RAL 96-609 du 05/07/1996 Paru in extenso au JOPF n° 12 NS du 11/10/1996 à la page 505 |
