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Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics (Arrêté de promulgation n° 8 DRCL du 7 janvier 1994) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 27/01/1994 à la page 150
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