| Voir plus d’informations |
|
Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion (RAO n° 98-730 du 20 août 1998, art 2 ) Paru in extenso au JOPF n° 4 NS du 12/11/1998 à la page 97 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
|
