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Loi n° 82-213 du 12 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (Extrait) Paru in extenso au JOPF n° 11 NS du 05/12/1991 à la page 270 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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