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Loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (Extrait) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 11 NS du 05/12/1991 à la page 271
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