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Loi n° 83-1129 du 23 décembre 1983 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le transfèrement des condamnés détenus (Arrêté de promulgation n° 1044 DRCL du 21 septembre 1987)

Paru in extenso au JOPF n° 40 du 01/10/1987 à la page 1499
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