Loi n° 83-353 du 30/04/1983
Actes Promulgués Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (Arrêté de promulgation n° 64 NS/MRCL du 14 janvier 1985) Paru au Journal Officiel 1985 n° 3 NS du 05/02/1985 à la page 13 Télécharger : |
