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Loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes. (Extraits) ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )

Paru in extenso au JOPF n° 12 NS du 11/10/1996 à la page 517
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