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Loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (Extraits) (J.O.R.F. du 2 mars 1984, page 751)

Paru in extenso au JOPF n° 3 NS du 04/02/1993 à la page 35
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