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Loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française (Extraits) Paru in extenso au JOPF n° 11 NS du 05/12/1991 à la page 276 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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