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Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement (JORF du 3 décembre 1985, page 13999) Paru in extenso au JOPF n° 8 du 10/03/1986 à la page 320 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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