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Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse (RAO n° 98-775 du 2 septembre 1998)

Paru in extenso au JOPF n° 4 NS du 12/11/1998 à la page 133
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