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Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Extraits) (J.O.R.F. du 1er janvier 1986, page 10)

Paru in extenso au JOPF n° 3 NS du 04/02/1993 à la page 42
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  • Modifiant : Loi n° 65-557 du 10/07/1965
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