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Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés (Arrêté de promulgation n° 778 DRCL du 16 juin 1986) Paru in extenso au JOPF n° 28 du 01/10/1986 à la page 1265 |
