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Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (à l'exception des articles 130 à 136) (Arrêté de promulgation n° 408 DRCL du 18 mars 1985)

Paru in extenso au JOPF n° 8 NS du 04/04/1985 à la page 80
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