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Loi n° 86-1292 du 23 décembre modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979 (Arrêté de promulgation n° 177 DRCL du 9 février 1987)

Paru in extenso au JOPF n° 9 du 26/02/1987 à la page 306
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  • Modifiant : Loi n° 66-420 du 18/06/1966
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