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Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses aux collectivités locales (article 27 seulement) (Arrêté de promulgation n° 369 DRCL du 27 mars 1986)

Paru in extenso au JOPF n° 11 du 10/04/1986 à la page 471
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