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Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (Arrêté de promulgation n° 283 DRCL du 18 février 1988) Paru in extenso au JOPF n° 22 du 02/06/1988 à la page 1055 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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