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Loi n° 90-1145 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres),signé à Paris le 12 décembre 1989.(Arrêté de promulgation n° 589 DRCL du 24 juin 1991). Paru in extenso au JOPF n° 27 du 04/07/1991 à la page 1136 |
