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Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.(Arrêté de promulgation n° 219 DRCL du 26 février 1991).

Paru in extenso au JOPF n° 12 du 21/03/1991 à la page 475
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