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Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (Extraits) (Arrêté de promulgation n° 108 DRCL du 18 février 1993) Paru in extenso au JOPF n° 9 du 04/03/1993 à la page 369
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