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Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (Extraits) (JORF du 23 décembre 1992, page 17568) Paru in extenso au JOPF n° 8 NS du 02/08/1996 à la page 342
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