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Loi n° 92-1440 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer. (Arrêté de promulgation n° 109 DRCL du 18 février 1993) Paru in extenso au JOPF n° 9 du 04/03/1993 à la page 369 |
