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Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale. (Arrêté de promulgation n° 776 DRCL du 23 juillet 1992)

Paru in extenso au JOPF n° 32 du 06/08/1992 à la page 1428
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