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Loi n° 92-597 du 01/07/1992

Actes Promulgués
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) (Extraits) (Arrêté de promulgation n° 900 DRCL du 24 août 1992)

Paru au Journal Officiel 1992 n° 36 du 03/09/1992 à la page 1682

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte consolidé (mis à jour)

Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

  • Modifié par : Ordonnance n° 2008-1339 du 18/12/2008
  • Modifié par : Ordonnance n° 2009-537 du 14/05/2009
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2013-14 du 06/05/2013
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2014-10 du 06/05/2014
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2017-24 du 05/10/2017

    • Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste)

  • Modifiant : Loi n° 85-660 du 03/07/1985
  • Modifiant : Loi n° 86-1067 du 30/09/1986
  • Abrogeant : Loi n° 87-890 du 04/11/1987 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Loi n° 90-1052 du 26/11/1990 (texte abrogé)
  • Complète : Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française

    • Peines d'emprisonnement :

    Prévues à l'article LP. 721-13
    Non homologuées
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