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Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (Titre II, à l'exception de l'article 38) (Extraits) (Arrêté de promulgation n° 975 DRCL du 11 septembre 1992) (JORF du 31 juillet 1992, page 10280) Paru in extenso au JOPF n° 39 du 24/09/1992 à la page 1846 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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