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Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 193 DRCL du 8 mars 1994)

Paru in extenso au JOPF n° 11 du 17/03/1994 à la page 520
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