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Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales. (Extraits). (J.O.R.F. du 9 janvier 1993, page 495). Paru in extenso au JOPF n° 19 du 13/05/1993 à la page 830 |
