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Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée. (Arrêté de promulgation n° 150 DRCL du 23 février 1994) Paru in extenso au JOPF n° 10 du 10/03/1994 à la page 477 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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