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Loi n° 94-426 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif). (Arrêté de promulgation n° 1468 DRCL du 23 dé-cembre 1994)

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 12/01/1995 à la page 37
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