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Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. (Extraits) ( RAL 96-609 du 05/07/1996 ) Paru in extenso au JOPF n° 12 NS du 11/10/1996 à la page 537 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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