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Loi n° 94-477 du 10 juin 1994 autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique, adoptée le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992. (Arrêté de promulgation n° 272 DRCL du 17 mars 1995)

Paru in extenso au JOPF n° 13 du 30/03/1995 à la page 667
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