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Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (Arrêté de promulgation n° 5 DRCL du 4 janvier 2001)

Paru in extenso au JOPF n° 3 du 18/01/2001 à la page 135
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