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Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (Extraits) (Arrêté de promulgation n° 34 DRCL du 28 janvier 2002) (article 42 à l'exception du I de l'article L 310-11 et le II de l'article L 111-5 du code des assurances) Paru in extenso au JOPF n° 6 du 07/02/2002 à la page 338
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