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Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 365 DRCL du 2 juin 1997) Paru in extenso au JOPF n° 24 du 12/06/1997 à la page 1109 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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