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Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (alinéa I de l'article 61 et le titre IV). (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 170 DRCL du 21 février 1995) Paru in extenso au JOPF n° 1 NS du 28/02/1995 à la page 2 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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