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Loi n° 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions. (Arrêté de promulgation n° 272 DRCL du 17 mars 1995)

Paru in extenso au JOPF n° 13 du 30/03/1995 à la page 665
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  • Modifiant : Loi n° 88-227 du 11/03/1988
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