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Loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe). (Arrêté de promulgation n° 816 DRCL du 9 octobre 1996)

Paru in extenso au JOPF n° 13 NS du 25/10/1996 à la page 552
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