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Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. (Arrêté de promulgation n° 38DRCL du 21 janvier 1997)

Paru in extenso au JOPF n° 5 du 30/01/1997 à la page 182
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  • Modifiant : Loi n° 65-557 du 10/07/1965
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