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Loi n° 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988. (Arrêté de promulgation n° 469 DRCL du 5 juin1996)

Paru in extenso au JOPF n° 25 du 20/06/1996 à la page 980
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  • Modifiant : Loi n° 94-589 du 15/07/1994
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