| Voir plus d’informations |
|
Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. (Arrêté de promulgation n° 902 DRCL du 21 novembre 1997) Paru in extenso au JOPF n° 49 du 04/12/1997 à la page 2487 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
|
