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Loi n° 97-102 du 5 février 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. (Arrêté de promulgation n° 487 DRCL du 7 juillet 1997)

Paru in extenso au JOPF n° 29 du 17/07/1997 à la page 1386
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