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Loi n° 97-252 du 20 mars 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole). (Arrêté de promulgation n° 548 DRCL du 23 juillet 1997)

Paru in extenso au JOPF n° 31 du 31/07/1997 à la page 1489
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