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Loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outremer. (Arrêté de promulgation n° 133 DRCL du 19 mars 1998)

Paru in extenso au JOPF n° 13 du 26/03/1998 à la page 537
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  • Modifiant : Loi n° 96-609 du 05/07/1996
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