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Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données. (Arrêté de promulgation n° 368 DRCL du 13 juillet 1998)

Paru in extenso au JOPF n° 31 du 30/07/1998 à la page 1539
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